Droit de la famille.
En cas de divorce ou de séparation, l'impact financier d'un tel événement doit être pris en compte. Ainsi, un rapport d'évaluation d'entreprise indépendant peut être exigé pour établir l'actif net de l'un ou des deux conjoints aux fins de la séparation du patrimoine familial.
Lorsque l'un des conjoints ou les deux ont une société, un rapport d'évaluation d'entreprise indépendant peut être exigé pour établir la juste valeur marchande de la ou des sociétés aux fins de la séparation du patrimoine familial.
Lorsque l'un des conjoints ou les deux ont une société, un rapport indépendant d'évaluation du revenu normalisé ou fictif peut être exigé pour établir le revenu disponible réel de l'un des conjoints ou des deux aux fins de la pension alimentaire.
Zen Valuations produit des rapports indépendants de calcul du revenu fictif à des fins de pension alimentaire.
Il existe 3 niveaux de rapports d'évaluation indépendants.
Cliquez ici pour savoir quel rapport s'applique à votre situation.
